fermé à la disposition d'une dizaine de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire à qui elle avait servi des boissons alcoolisées en raison de leur demande insistante ; que vers trois heures du matin

par ordonnance du premier président de la cour d'appel, à former un recours contre cette décision, Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance du bâtonnier, par déclaration enregistrée au greffe le 12 mai

144 et suivants du Code pénal, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 mai

que, par procès-verbal établi le 20 mai, à 17 heures 45, l'officier de police judiciaire a demandé la prolongation de la garde à vue jusqu'au 22 mai, à 8 heures 40 ; qu'après présentation préalable de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai

chambre, section B, 19 avril 1989) d'avoir maintenu ce redressement, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2020 (n° 2020 / 257 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08327 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6PN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai

litige l'opposant : 1°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata

condamnation de la SCP à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme saisie depuis son immobilisation ; que le tribunal, après avoir constaté que la SCP avait donné mainlevée de la saisie le 3 mai

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et huit autres salariés de la Fondation du Centre hospitalier des courses, ayant travaillé certains 1er mai

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° T 23-15.978 R É

Le 10 mai 2016, elle a fait procéder à une saisie-attribution et à l'inscription d'un nantissement judiciaire de parts sociales au détriment de M.

L'affaire a été évoquée à l'audience de la chambre de l'instruction du 15 mai 2020 et mise en délibéré au 29 mai 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

E... du 17 mai 2017, sans même s'assurer que ces écritures avaient été communiquées à M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 876

commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 16 mai

remboursement de la dette sociale et du forfait social, du montant des primes « Cospar » qui auraient dû, selon la caisse, être versées aux salariés en application de l'accord interprofessionnel du 25 mai

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 mai