[I] [X] [J] né le 24 Juillet 2002 à [Localité 1] GABON de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Mathilde

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 04 octobre

décembre 2024 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [G] [O], né le 24 Mai 1977 à TAMATAVE (MADASGASCAR), actuellement hospitalisé au [Adresse 5] représenté par Maître Mathilde

ENTRE : Monsieur Laurent, Adrien, Jean X... ... 37000 TOURS Représentant : Me Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : La CAISSE DE

26/52454 N°: 1 Assignation du : 05, 17 Février 2026, 23 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 8 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

reconstituer sa carrière à compter du 7 octobre 2021 ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de la sanction prise

FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Alexandra Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E227 Société PRISMA PRESSE ayant son siège ... 75008 PARIS prise en la personne de ses représentants

Le bail a pour destination l’exploitation d’une librairie, Papèterie Presse et Tabac. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, à compter du 31 mars 2006.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu.

C/ Madame [H] [X] DEMANDERESSE S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Me [K] [J], Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Elle soutient que : ses demandes sont recevables ; la décision du 6 juillet 2022 : a été prise au terme d’une procédure irrégulière faute de consultation préalable du conseil médical ; à supposer

Mathieu Y...

prescrites par la loi, COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée

prescrites par la loi, COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame

Attendu que le passif déclaré entre les mains de la Maître [O] [J] s'élève à 428.024,37 €, Attendu que les créances à échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère