Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/20169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOWT



Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024

Date de saisine : 12 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 25648 rendue par le Tribunal arbitral de PARIS 17 le 03 Septembre 2021





Dans l'affaire opposant : 



Société MOLD-MASTERS EUROPA GMBH société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474992



Demanderesse au recours 



à



Société GENERAL PLAST SARL société à responsabilité limitée de droit algérien, prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée



Société IBRAHIM & FILS-IFRI SARL société à responsabilité limitée de droit algérien, prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée 



Défenderesses au recours







Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, 



rend la présente : 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



(n° 2025/22 , 2 pages)





Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, 



Vu la déclaration d'appel du 27 novembre 2024,



Sur ce, 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 avril 2025. 



Par courrier du 24 juin 2025, la société MOLD MASTERS EUROPA GMBH a confirmé l'absence de dépôt d'écritures au soutien de son recours







Par ces motifs, le magistrat en charge de la mise en état : 



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de l'acte de saisine. 



Paris, le 1er juillet 2025



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,





















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties