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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504781_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... veuve D..., représentée par la SELARL Mathieu et Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685543
12 avril 2012
12 avril 2012
de sa pension et de verser le montant des arrérages en résultant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488519.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toulon : - sous le n° 2103284, d'annuler le titre exécutoire émis le 26 octobre 2021 par le président du conseil départemental du Var pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielleCH5 - JCP
68684bd24965b5d9df329172
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, Mme [C] [K] verse au débat l’impression d’un écran de téléphone montrant un échange avec « patrik », dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de M.
Source officielleService des référés
670eb2831c3411ff345358c4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Portalis 352J-W-B7I-C47TW N°: 4 Assignation du : 3, 5 et 11 juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d312d9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En outre, la notification d’indu du 10 août 2015 reprend la liste des irrégularités constatées et le montant global de l’indu.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le montant réclamé du stock de marchandises : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleChambre 1 A
662b43b6fe2545000831480e
24 avril 2024
24 avril 2024
MINUTE N° 216/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Raphaël REINS Le 24.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre 1-2
68676be0fdaf41a8356be6d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ESP SPORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian SCOLARI Me Mathilde CHADEYRON Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa057f38d6b27c27611
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MANDA (EX- HELLO SYNDIC) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa057f38d6b27c27613
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE SA à directoire, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
Source officielleSaisies immobilières
68f921c0de0ebe408da94928
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SGCC IMMOBILIER inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro D 453 849 556, prise en la personne de son représentant légal en son siège [Adresse 5] [Localité 6] ayant pour avocat Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468197.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mme B A a formé devant le tribunal administratif de Nancy opposition à la contrainte émise le 17 février 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40229
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476033.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge des contributions spéciales et forfaitaires pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505734_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Une prime d’un montant de 8 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 9 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502129_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Une prime d’un montant de 3 080 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 11 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502431_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Une prime d’un montant de 8 000 euros a été accordée à M. A... par une notification rectificative du 19 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502613_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Une prime d’un montant de 1 974 euros leur a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 1er octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501610_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Une prime d’un montant de 12 000 euros a été accordée à Mme A... par une notification rectificative du 24 décembre 2025.
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