sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé en tenant compte d'un barème indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière

formalité, tant à l'égard des parties qu'à l'égard de leurs conseils, doit ressortir d'une mention de l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'en l'état des propres mentions de l'arrêt attaqué d'où il ressort

l'accroche "Appréciée dans plus de 60 pays" ; que ce caractère attrayant du visuel est aussi conforté par les deux embouts de polystyrène rouge vif, particulièrement visibles de par leur couleur, leur matière

disques de chronotachygraphes (LAMDC) ; qu'au sein de ce laboratoire travaillent plusieurs collaborateurs ; que, dans ce contexte, il n'apparaît pas critiquable que ceux-ci se soient vu confier en cette matière

langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'il ressort

qui affirment avoir vu l'Alpine type A110 d berlinette couleur rouge, remisée dans le box 13/14 ..., pour l'un à son arrivée en poste fin 1980, pour l'autre début 1981, pour le 3ème courant 1982, il ressort

assez " carré " ; qu'à l'appui de sa plainte du chef de violences volontaires, le plaignant a produit un certificat médical ne mentionnant ni trace de coups ni incapacité totale de travail ; qu'il ressort

statuant dans un seul arrêt du 12 septembre 2001, la cour a vidé sa saisine ; " alors que, selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière

tout débat concernant l'action publique ou l'exécution de la décision prise sur celle-ci, la personne pénalement poursuivie ait la parole en dernier, ce qui n'est aucunement établi en l'espèce, où il ressort

tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que cette formalité substantielle prévue par l'article 407 du Code de procédure pénale s'impose en matière

l'action civile que la société Editions Neressis formait contre Jean-Philippe Y... et Stéphane Z..., et a condamné les seconds à payer à la première une indemnité de 50 000 francs ; "aux motifs qu' "en matière

prévenu à l'ordre du Crédit Lyonnais, en septembre 1992, dans le cadre des opérations de rachat de triplés réalisées au nom de Maria X..., sur un compte mentionnant le nom de l'organisme en cause, il ressort

.; qu'il ressort des éléments qui précèdent que Jean-Michel C... ne pouvait ignorer, compte tenu de la façon dont il est entré en relation avec Decobank et du mode de fonctionnement de cet établissement

de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence, en recherchant l'intention commune des parties ; qu'en l'espèce, l'intention commune des parties telle qu'elle ressort

violation des articles 81, 156, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité présenté par le mis en accusation ; "aux motifs qu'il ressort

étant le bras droit de Jean-Luc B... qui réceptionnait pour le compte de ce dernier la drogue venue d'Amérique du Sud ; qu'il est en outre établi qu'il a effectué plusieurs séjours au Vénézuela ; qu'il ressort

revendications directement liées à leurs conditions de travail, et non de porter préjudice à l'entreprise ; que ce mouvement de grève était le premier de la part de ces salariés, et que leur inexpérience en la matière

lieu ; que le juge des libertés et de la détention a d'ailleurs retenu que le risque justifiant sa décision existait aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, d'où il ressort