AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (…) ».
Source officiellePage 87 sur 597
civ3
60794d169ba5988459c48026
19 mai 2004
19 mai 2004
Control ; que cet immeuble a été partiellement détruit le 11 mai 1995 par un incendie ayant pris naissance dans les locaux occupés par la société Tahiti Pest Control ; que le 26 août 1996, la compagnie
Source officielle