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11 939 résultats pour « Mathieu PETER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402134_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (…) ».

Source officielle

Page 87 sur 597

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CC

civ3

60794d169ba5988459c48026

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Control ; que cet immeuble a été partiellement détruit le 11 mai 1995 par un incendie ayant pris naissance dans les locaux occupés par la société Tahiti Pest Control ; que le 26 août 1996, la compagnie

Source officielle
CA

4e chambre civile

697c5f9ecdc6046d473952c5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[Z] qui pourrait n'être constitué que d'une perte de chance d'avoir pu renoncer à la vente.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cfb89538338ecde848

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d8660

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

SUR CE, LA COUR, - sur la prescription Considérant qu'aux termes de l'article L133-6 du code de commerce ' Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7bc40aa805a7864b48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ce camion qui a une valeur en soi indépendamment du distributeur de lait et qui peut être affecté à un autre usage que l'approvisionnement du distributeur de lait, ne peut être considéré comme l'accessoire

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

l'audience publique de la Chambre des Expropriations tenue à la Cour d'Appel d'AMIENS le 8 Février 2023, ont été entendus : Monsieur BRILLET, en son rapport, Me Juliette DELGORGUE, Me Gilbert MATHIEU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ad892c83ef59be599f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en justice mentionnée dans le dispositif des écritures des liquidateurs judiciaires, celle-ci ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: SAS Ramery Bâtiment devenue société Ramery Constrution, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcfb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que le salarié ne démontre pas subir un préjudice distinct de la perte d'emploi résultant du manquement allégué à l'obligation de sécurité.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article L145-14 du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

B7C-EOBA H... N... SCI LES CASTORS DE BREVONNESc/Sté

6253cdb8bd3db21cbdd94469

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628ed7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle conteste que sa demande indemnitaire soit nouvelle à hauteur d'appel en soutenant que la cour de cassation a admis qu'en matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300078_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision la plaçant en disponibilité d'office serait entachée d'un défaut de motivation. 5.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300079_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision la plaçant en disponibilité d'office serait entachée d'un défaut de motivation. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f99183328fa00087a269a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'exploitation dans le cadre de la garantie pertes financières, et détaillant en pages 19 à 22, les 'pertes d'exploitation', stipulées après la valeur vénale du fonds de commerce, dans le cadre de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

- Dire et juger que la société EFR FRANCE ne peut pas mettre à la charge de la SARL MARELI les pertes du mandat dont cette dernière n'avait pas la maîtrise.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [O] s'y oppose et soutient qu'il est en mesure d'apurer le passif avec les revenus de son activité qu'il estime à 20 000 euros annuels et qui génère peu de charges d'exploitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236658c924eadffcc4641

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

APPELANTE : S.A.R.L. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[R] de sa demande de dommages-intérêts, dire et juger que le préjudice de perte de chance de ne pas contracter de M.

Source officielle