Bernard A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'association Union des établissements Hélio-marins de Berk (UEHMB), de l'Institut Hélio marin (IHM) - Y..., et

R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques génie civil, gros œuvre-structure, réseaux publics et travaux sous-marins.

d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construction navale Bordeaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société LBJ Marine

en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°) la Commune de Santa Maria

[L], qui soutenait que le navire était en cours de transformation en navire de recherche et d'observation sous-marine aux fins de location pour effectuer des photographies sous-marines, une contravention

Daniel X... à payer une certaine somme à son épouse au titre d'une dette alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le

prix de l'adjudication n'avait pas été payé et qu'une procédure de folle enchère avait été engagée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle de son mari

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux seuls torts du mari

que le prévenu, après une soirée de libations avec des compatriotes dans un hôtel de Courchevel, croyant à des avances de la part de Mme Y..., est venu la rejoindre dans sa chambre, où dormaient le mari

consisté à enfermer l'enfant dans des sacs pour l'abandonner sur la voie publique et n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce, l'intervention de son mari

insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de son mari

pendant 3 ans et des obligations de l'article 132-45-3° du Code pénal ; "aux motifs que, sur le plan de la répression, eu égard au rapport familial entre Daniel Y... et la victime puisqu'il est le mari

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en retenant que les circonstances dans lesquelles Mme Y... a été abandonnée lui

cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de son mari

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1996), que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que le mari

sans rechercher si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté à son égard faisant perdurer, artificiellement et à son profit, l'opération d'ouverture du crédit en compte courant, dont le mari

nationalité française, qui avait été amputé des deux jambes à la suite d'un accident de la circulation ; qu'après avoir obtenu, le 18 mai 1993, une carte de résident valable dix ans, X... a abandonné son mari

X... à payer une somme correspondant à la valeur vénale du véhicule volé et de l'avoir condamnée avec son mari à le garantir de cette condamnation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne