du 30 octobre 1935, 2 et 34 du décret du 22 mai 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie

pour un montant de 10.375.749,03 euros ne s'analyse pas en une nouvelle déclaration de créance, mais tend uniquement à justifier de la créance antérieurement déclarée par la production d'un titre de perception

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 37 500 euros d'amende et qui a prononcé

L'Eurl Optique de l'hôtel de ville déclare le sinistre à sa compagnie d'assurance, la Sa Allianz, qui mandate un expert.

de [Localité 11] N° RG : 24/01712 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29/01/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES (667) Me Christophe DEBRAY

Dés le 20 mars 2012 M.

représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000456 Rep/assistant : la SCP BROUARD CHESNELONG GOMBERT & PERRIN, avocats au barreau de PARIS.

des échéances contractuelles ; que la société CIC lyonnaise de banque (la banque), qui avait déclaré sa créance au titre d'un prêt immobilier pour un montant à échoir, a constaté que le débiteur avait

Le liquidateur de la société Métal Innove fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 27 mars 2019 du conseiller de la mise en état ayant écarté la caducité de la déclaration d'appel du salarié,

[I] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel, qui, par un arrêt du 5 septembre 2018, a dit n'y avoir lieu à déféré et déclaré l'appel irrecevable. 4.

1991 à chacun des copropriétaires de cet immeuble, et le syndicat des copropriétaires ayant été pourvu d'un administrateur provisoire par ordonnance rendue sur requête le 19 mars 1991, M.

de Serge Z..., savoir les déclarations de Jean-Marc X...

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

RCS DE [Localité 8] sous le n° 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 2], pris e en la personne de son représentatn légal domocilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe DEBRAY

EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/06776) suivant déclaration d'appel du 08 février 2021 APPELANT : [X] [M] [C] de nationalité Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse

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poste de travail par décision du 16 janvier 1992; que le 18 février suivant, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à un poste de travail au sein de la société Obi ; que le 18 mars