Représentant légal : SARL VINCERE RCS [Localité 2] 908 633 548, Présidente, elle-même dirigée par Monsieur [N] [O], gérant, dmeurant [Adresse 2], Comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Margaux

d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gwénaëlle X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs Renaud Z... et Margaux

novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives

du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

OKALA X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête enregistrée le 2 octobre 1991 au greffe du tribunal administratif de Nice, M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris, M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant par la circulaire contestée en date du 4 février 1991 ce qu'il fallait, entendre

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité de la décision du 5 mai 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le litige qui opposait M.

Michel X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Gourfaleur : "la hauteur des constructions

Seban , Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si la requérante déclare contester sa nomination à Paris, il ressort des pièces du dossier

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le projet de construction autorisé par l'arrêté attaqué se situe en zone IUA du règlement du plan d'occupation