des travailleurs CGT du verre et de la céramique dont la mission est d'assurer la défense des intérêts économiques, sociaux et professionnels des travailleurs actifs et retraités au plan matériel et moral

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

H..., époux de Mme U..., et intitulé "agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral" et mettant en cause M. I...

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (93) [Adresse 2] Madame [R] [W] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] (93) [Adresse 3] (SUISSE) représentés par Me Benjamin MOISAN

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-

[U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[N] à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 26,60 euros en réparation de son préjudice financier, condamné M. [N] à payer à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI)

Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral

les dossiers de crédit compromis ; que, par une lettre du 30 septembre 1999, le président de la Commission bancaire a proposé au Fonds de garantie des dépôts (le Fonds) qui venait d'être créé par la loi

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l'obligation de sécurité - Sur le harcèlement moral Il sera rappelé que le harcèlement moral, conformément

n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive communautaire du 24 janvier 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

B..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

067 560,29 francs à la CPAM de Lens au titre de ses débours, 80 000 francs à Mme A... en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « 20 RUE LEON NOËL », valablement assigné par acte délivré à personne morale le 3 juillet 2025 n'a pas constitué avocat.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1993), que M.