[V] pouvait légitimement laisser craindre », quand ces éléments ne résultent d'aucun élément de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il peut être

mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » ; que ces dispositions, dont il résulte que « si ce magistrat estime que cette représentation de la personne réclamée est suffisamment garantie, il peut laisser

Z... des fins de la poursuite engagée contre lui des chefs de blessures involontaires avec incapacité par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse ;

X... a causé la mort de sa voisine, Marie-Laure B..., et l'a blessé lui-même ainsi que Mme C... ; que M.

X... était parti sans laisser d'adresse ; que M.

X..., alors qu'il avait laissé son véhicule stationné devant chez lui, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le démarreur, le temps de refermer le portail de son domicile, a été victime

de payer le lait collecté résultait d'un ensemble contractuel constitué, d'un côté, par la convention conclue entre M.

; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux

à payer, in solidum avec Maurice Y... la somme de 20 575, 83 francs à la société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort, la somme de 5 000 francs à la Confédération Générale des Producteurs de Lait

Et les articles L 426-4, R 426-20 et R 426-4 disposent que : - la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Paramour et Monsieur [R] [Z], et de laisser

Ayant relevé qu'une copie de l'ordonnance et de la requête avait été laissée à MM.

[A] s'est montré totalement défaillant malgré le temps long qui lui avait été laissé par le notaire commis, que ce comportement dilatoire et incohérent depuis de nombreuses années, ce malgré la sanction

L'arrêt prononcé le 8 décembre 2020 statue sur les contentieux relatifs à la succession et aux opérations financières, en tranchant les questions d'équité et de régularité des actes contestés entre le

Z... en demandant qu'ils soient condamnés à lui laisser la libre disposition du terrain ; Attendu que M.

collection intitulée "Le patrimoine des communes de France", la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales ; que Mlles Marie-Laure

X... qui se plaignait de l'exploitation d'une discothèque dans l'immeuble dont il était copropriétaire, un jugement a interdit à la société Le Saint-Jacques, propriétaire du local, de laisser poursuivre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie E.