siège est : 79076 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit : 1 / de la société Groupama, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce), au profit de la société anonyme garage Muller Labrude, sis ...

Emile C..., demeurant au siège du syndicat CFTC, lui-même domicilié au siège de la Mutualité sociale agricole, place Marguerite Laborde, 64000 Pau, 9°/ de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié

(Landes), 2 / la compagnie Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 5, place Marguerite Laborde à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 3 / l'Union départementale des associations

A B, représenté par Me Laroudie demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de Trévoux a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

(iii)     The unnecessary nature of the two expressions to support the aim and scope of the labour claims defended by the protesters.

    In 2001 and 2002 the applicant instituted two separate sets of proceedings in the Labour Disputes Commission against the State Enterprise “Khersonskyy Sudnobudivelnyy Zavod” (the “KSZ”),

  In 1998-1999 two sets of administrative proceedings linked to the applicant’s labour dispute were instituted against him.

    On 18 December 1999 the applicant brought a labour action against her former employer for unlawful dismissal. 6.

The applicants appealed to the Ministry of Labour and Social Policy (“the Ministry”). 7.     On 20 December 2012 the Ministry dismissed the applicants’ appeal.

dispute 5 years and 5   months (3 levels of jurisdiction) Art. 6 § 1 (length of proceedings) 28 May 2012 1,000 2. 41934/07 03/09/2007 Mitko Yotov KINOV 1945 Lilyache 10/01/2002 - 03/05/2007 Labour

  Where “(...) an agent contests a decision taken by the company occupational health officer declaring him/her unfit for his/her job, the agent may seise the transport labour inspector, who will take

He further alleges violation of Article 4 by having been subjected to compulsory labour while wrongfully deprived of his liberty.

12 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (Sur la facture n° 08801 du 15 décembre 2010) la facture du 15 décembre 2010 a été établie pour des travaux de broyage, de déchaumage, labour

possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer les fruits et produits avec la chose ; que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à charge de rembourser les frais des labours

By a judgment of 16 March 1994 the Berlin Higher Labour Court of Berlin (Landesarbeitsgericht Berlin) reversed the judgment of the Labour Court.

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE Union Mutualiste VYV3 SUD-EST, dont

F E, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a retiré son agrément