diffamation, de sorte que la qualification d'injure visée dans la poursuite était inappropriée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet

ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2020, publié au Journal officiel de la République française le 4 juin 2020, avait

Les époux X... l'ont accepté et l'acte de vente a ainsi été conclu le 29 juillet 1997.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions à fin d'annulation: 4.

Après que, par jugement du 5 juillet 2007, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette autorisation, M.

B, représenté par Me Langlois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2312761 du 16 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet

[D] le 16 juin 2021 12. M.

B A, représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre et 6 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin

ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 13/10/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le treize octobre, Au tribunal des activités économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur François-Xavier LANGLAIS

Par ordonnance du 14 juin 2022, les opérations d’expertise ont été étendues au contradictoire de la société MTP BAT et la société JG Construction.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 1er octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Betclic enterprises

procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489245, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 et les 6 février, 17 juillet

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 juillet 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M.

Par un jugement n° 2101695 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Placée en congé de maladie à compter du 11 juin 2019 en raison d'un syndrome dépressif, par un courrier du 18 juin 2019, Mme B a sollicité auprès du président de l'EPT le bénéfice de la protection fonctionnelle

de la Somme de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet