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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406714_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2403756_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2404069_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2404117_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2404141_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2408226_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2427359_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2024 et le 24 octobre 2024, Mme C B A, représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle9ème chambre
DTA_2410345_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410438_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème chambre
DTA_2410642_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleSécurité sociale
61630e4dda3e3d3066036744
20 mars 2012
20 mars 2012
DESCOURS ET CABAUD RHÔNE ALPES AUVERGNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SELARL SAUTEREL (Me Laurent SAUTEREL), avocats au barreau de LYON substituée par Me Michaël GUILLE
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1a9
10 décembre 1991
10 décembre 1991
E. à la tête d'une association de lutte contre la toxicomanie, reproduisant par citation entre guillements les déclarations d'autres représentants d'associations de réinsertion des toxicomanes selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd67
23 octobre 2012
23 octobre 2012
née le 06 Décembre 1974 à SAINT RENAN (29290) (29290) ... 29820 GUILERS ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant, Me Vincent OMEZ, INTIMÉ :
Source officielle4ème chambre
DTA_2205575_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B, représenté par la SCP Reche-Guille Meghabbar, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2022 pris par le préfet de l'Aude portant refus de séjour et obligation de quitter
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS , AYANT POUR SOCIÉTÉ DE GESTION LA SOCIÉTÉ EUROTITRISATION Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Sonia HARNIST Me Céline GUILLE
Source officiellecr
61372606cd58014677422614
24 mai 2000
24 mai 2000
A..., consultant interne à la direction régionale de l'ANPE de Rennes, 15 conventions similaires ( Dano, Gonzales, Mevel, de Rozario, Drean, Bon, Gauter, Jehanno, Guillemet, Le Gal, Le Fur, Thiery, Guillo
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1216DEC002351002
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Thus, the statements of the first applicant “she is a thief” and “she will never wash out her guilt” violated Article 62 of the Constitution of Ukraine (presumption of innocence).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002096092
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Thus, such subsequent knowledge has no significance as regards the question of guilt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002165693
21 octobre 1996
21 octobre 1996
of any person (other than a child) for an offence paragraphs (2) to (7) apply unless - (a) the accused's guilt
Source officiellePage 87 sur 292