Jugement prononcé en audience publique, le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 23 juin 2022 tendant à la mise en conformité de la communication du musée Granet

qu'il l'a signé, a violé les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

et l'inviter à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité et doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président, le greffier

; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a délibéré hors la présence du ministère public et du greffier ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être

(p.6), ni cité ni signifié, qui avait été commis avec le professeur Y... pour l'une des missions d'expertise confiées à cette dernière ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier

l'arrêt attaqué a jugé irrecevable l'appel formé par la société Public-Services contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 janvier 2000 ; "aux motifs "qu'il résulte de la mention signée par le greffier

, que, en l'absence de mention correspondante dans l'ordonnance attaquée, il n'est pas possible de s'assurer que les signatures illisibles portées au bas de celle-ci sont celles du président et du greffier

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Deltel, président, Mme Miquel Pribile, conseiller assistés de Mme Ormancey, greffier qui ont entendu les avocats en leur plaidoiries, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt doivent permettre

comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier