d'aide à l'enfance (ACAE) en qualité de directeur administratif à compter du 1er février 1962 ; qu'il était en dernier lieu directeur général et a été licencié par lettre du 21 octobre 1993 pour faute grave

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3.

La salariée qui a refusé le 17 janvier 2020 ce changement, a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2020.

refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le registre général des affaires enregistrées par le greffe

à un grade prévu par le statut.

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jean-jacques PETRACCINI, avocat au barreau de GRASSE.

[Y], prononcé pour faute grave, en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Après avoir reçu notification, par lettre du 3 mai 2019, de la résiliation du contrat pour fautes graves, monsieur [W] a, par exploit d'huissier délivré le 25 juin 2019, fait assigner la société devant

FILLIOL, Présidente de chambre Monsieur François MELIN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Anna TCHADJA-ADJE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Le 15 septembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave Le 17 octobre 2014, M.

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves

Le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de 2.588€ brut, à laquelle venait s'ajouter une rémunération variable sous forme d'intéressement calculée sur la marge brute réalisée grâce à son concours

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - par mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[M] est fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. M.

Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 486 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'ayant pas été déposée au greffe