Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Thiry, représentant la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

[X] [A] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

l'irrégularité de la procédure d'instruction n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; en tout état de cause la date figurant sur la notice est erronée, le dossier complet

décision contestée ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône, qui a examiné de manière précise la situation et les demandes de Mme C, n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet

général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, conseillers référendaires, M.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Tirvaudey, suppléant Me Salen, pour les requérants et celles de Me Beaugrand, pour la SCCV A Moulin.

Serghides , President ,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu , judges , and Martina Keller, Deputy Section Registrar, Having regard to: the applications against the Republic of Armenia lodged with

RCF étaient à risque majeur d'acidose à partir de 21 h 45, et dans le contexte de grossesse prolongée avec sénescence placentaire, de liquide méconial et de présentation restée haute à dilatation complète

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Péter Paczolay, président,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Gilberto

: Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel Greffière lors des débats : Sarah-Lisa GILBERT

Both applicants are British nationals and were represented before the Court by Mr Gilbert Blades, a solicitor practising in Lincoln.

Gilbert BITTI,               membre du service des Affaires              

barreau de TOULOUSE et par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN INTIMES AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre n°722 057 460 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Eric-Gilbert

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 27] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Éric-Gilbert

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] Jugement du 10 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert