en date du 21 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Conseil d'Etat annule le jugement du 15 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 1997 relatif à la reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

X... tant devant le tribunal administratif de Versailles que devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité externe de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M.

jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 31 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

; Sur l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M.

d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé son arrêté du 9 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière

d'un étranger ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aucun texte ne faisait obligation au préfet du Val-d'Oise de notifier à M.

2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

; Sur les conclusions dirigées contre la décision ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant que Mme X..., de nationalité algérienne, entrée en France en 1997 à l'âge de 23 ans, fait valoir

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 6 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

Y... recevable ; Sur la légalité de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. Y... : Considérant que, par un acte dressé à la mairie du François (Martinique) le 5 octobre 1998, M.

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 16 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière