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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300708

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

à entretenir et remettre en état de culture les parcelles données à bail ; que ces éléments confirment que comme le soutiennent les preneurs, les terres louées au GFA de la Borde étaient en état de friche

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Le secteur de la Sagne se caractérise comme un espace urbanisé comprenant des parcelles cultivées ou en friche en continuité au nord de l'agglomération de Gruissan, entre des lotissements existants au

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03951_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé sur une parcelle de 21 434 m2 qui constitue un délaissé autoroutier au sein de l'agglomération bordelaise, resté en friche

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026141398

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

dans la zone d'aménagement concerté de la Croix-Blandin sur le site de l'ancien projet de la " Cité de l'Habitat ", dont les bâtiments et les installations ont été démolis, permettra de résorber une friche

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que l'arrêté en litige ne va pas conduire à créer une friche commerciale doit être écarté. Quant à l'objectif de développement durable : 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00768_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

établie ; c'est en mettant en balance l'ensemble des contraintes du territoire que les planificateurs ont préféré un terrain artificialisé à un espace naturel ; l'opération en litige est prévue sur des friches

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201380_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Cette parcelle a ensuite été laissée en friche pendant plusieurs années, la rendant matériellement inaccessible à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208026_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

menaçait de tomber a ainsi été abattu ; le dossier de permis de construire comporte une photographie des végétaux existants sur le terrain d'assiette ; cette photographie confirme que ce terrain était en friche

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302589_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

L'arrière de la parcelle BX [Cadastre 1] est constitué d'une partie de falaise et d'une friche, et est accessible par un escalier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d969

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

SCEA "La Ferme du Bouc" a été irrégulièrement privée de la jouissance de son bien depuis 2003 ; que le terrain situé en zone constructible et bénéficiant des réseaux en bordure est resté en état de friches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301160

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

un renforcement et un nouveau transformateur depuis celui situé rue de l'Orléanais ; qu'au regard de leur usage effectif, il s'agit de terrains pour partie boisés en petits chênes et pour partie en friche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310311

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

du préjudice allégué ; qu'au surplus, les photographies prises par Messieurs [D] et [G] lors du nettoyage des lieux donnent l'image d'un terrain totalement laissé à l'abandon, en friche

Source officielle
CA

1ère Chambre

6215dc3c08b2bd79007cc2d6

Appel

22 février 2022

22 février 2022

riverains produites par les époux [F], dont il ressort que l'accès principal à la propriété [S] ne se faisait pas par son angle Nord-Ouest où existait un talus ainsi qu'une abondante végétation en friche

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109323_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

S'agissant des espaces verts, la notice précise qu'en l'état actuel, la parcelle est pourvue d'un espace libre laissé en friche, végétalisable et sans aucun arbre et que le projet prévoit, en fond de parcelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01131_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Seule une densification de l'urbanisation est permise : construction à l'intérieur du tissu urbain existant (dent creuse), utilisation du foncier mutable (friche) " et que " l'extension de l'urbanisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010620_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), que le secteur SENIA, zone d'activité de 118 hectares, est marqué par des départs d'entreprises ayant conduit à l'apparition de nombreuses friches

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002756_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La hauteur, la volumétrie, les matériaux et l'architecture des bâtiments à réhabiliter seront maintenus pour maintenir une cohérence des constructions lors des réhabilitations des friches industrielles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01802_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En sont exclus les bois, taillis et friches () En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole. ". 5.

Source officielle