AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300708
9 juin 2016
9 juin 2016
à entretenir et remettre en état de culture les parcelles données à bail ; que ces éléments confirment que comme le soutiennent les preneurs, les terres louées au GFA de la Borde étaient en état de friche
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4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le secteur de la Sagne se caractérise comme un espace urbanisé comprenant des parcelles cultivées ou en friche en continuité au nord de l'agglomération de Gruissan, entre des lotissements existants au
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