préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité du transporteur et limité la garantie de son assureur en application de la franchise

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 31 janvier 2007), que les sociétés Simouest et Buro Ouest (les sociétés), après avoir constaté la résiliation de plein droit des contrats de franchise

Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence ; Attendu qu'ayant relevé que l'instance dont elle était saisie concernait, non une contestation relative au contrat de franchise

a conclu avec la société France acheminement plusieurs contrats de franchise avant d'être placé en liquidation judiciaire le 24 janvier 2003 ; que le liquidateur judiciaire, agissant seul, a saisi la juridiction

, spécifiquement sur un compte unique dédié au franchisé.

Par le compte rendu de la réunion du 13 mai 2015 tenue entre la société Tradiplus et le bureau des franchisés, qu'elle ne conteste pas avoir reçu, la société FG Restauration savait que les franchisés

X... en paiement d'un arriéré de redevances de franchise, l'arrêt relève que les demanderesses ne produisent aucun contrat de franchise souscrit par M.

usage commercial donnés à bail à la société Climatex, ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit de la société Confort Service qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat de franchise

de franchise ».

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 octobre 2021), invoquant des pratiques déloyales de la part de la société Sandisa, un de ses franchisés, la société Carrefour proximité France (la société Carrefour) a

Dans le cadre de cette franchise, le franchiseur facturait les « bénéficiaires », employait les soignants, payait les salaires et reversait au franchisé une partie de la marge dégagée.

jusqu'au terme du contrat de franchise, soit jusqu'au 02 septembre 2004, et ce, sous astreinte de 3.500 euros par jour de retard.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que la société G-Star France et la société H2B store (la société H2B) ont signé, en septembre 2006, un contrat de franchise

Le fait que le franchisé n'ait pas expressément interrogée le franchiseur sur la méthode d'élaboration n'exonère pas celui-ci de sa responsabilité.

Par divers courriers lui ayant été adressés entre le 9 juillet 2018 et le 10 avril 2019, la société Gan assurances lui a réclamé le paiement de franchises afférentes à des sinistres réglés par elle, au

La société Star's Service fait principalement valoir que la MTA sollicite paiement uniquement de franchises, une telle action relevant de la prescription biennale posée à l'article L 114-1 du code des

FRANCE a résilié à son tour, le 13 juin 2003, à effet au 30 juin 2003, pour manquements graves du franchisé, le contrat de franchise et consécutivement le contrat de location-gérance.

Par ordonnance du 6 mars 2015, le juge des référés a accueilli la demande du franchisé. Le franchiseur a relevé appel de cette ordonnance.