procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité ne faisant pas mention, avant l'accident litigieux, du manque d'éclairage du garage et du caractère dangereux du rail, sans tenir compte des attestations fournies

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur à ses obligations conventionnelles, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

xa0; ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni

Non déterminable à partir du texte fourni.

The criminal proceedings against the claimant, including the investigation stage, had lasted just over four years across two levels of jurisdiction.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

It reiterated its previous findings (see paragraph   9 above) and, having established additional facts, found inter alia that the first applicant had intentionally committed professional misconduct

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État défendeur.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées par l'Éta

In the second incident, K.E. had asked her to get on her knees so that her forehead was level with his genitals.

Non déterminable à partir du texte fourni.