Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour

[2],RJ1 Responsabilité fondée sur le risque - Fait du tiers - Exception - Fait de l'Etat employeur.

Van X... et les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble formant la parcelle AC 180 longé par une bande de terre le séparant du terrain formant la parcelle AC 166 dont M. Z... et M.

ce chef est donc mal fondé ; que l'expert a fixé à 236 000 francs la perte de valeur du fonds du fait de l'inactivité de Y... ; que là encore les bases et méthodes d'évaluation utilisées par l'expert

date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Karl Z... pour blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils et dit le FONDS

fait assigner pour faire cesser ce trouble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à libérer sous astreinte le chemin d'accès qu'ils ont fait aménager pour desservir leur fonds

du litige ne saurait à lui seul conférer aux juges du second degré le pouvoir de statuer sur le fond ; qu'en conséquence, en statuant au fond après avoir procédé à l'annulation du jugement déféré en raison

A... n'aurait pas prouvé avoir exploité le fonds de commerce, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'objet du litige est déterminé par les

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

aliéné ou sur le fonds aliéné ; que la destination du père de famille vaut donc titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester le bien-fondé des chefs de redressement et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur leur bien-fondé, alors « que le cotisant

Selon ce texte, si l'assignation primitive de la servitude devient plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêche d'y faire des réparations avantageuses, le propriétaire du fonds

Y..., seul assigné, a déclaré la demande irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté au fond la société PFA, alors que viole le principe de la contradiction et l'article 16

X... reste enclavée et que par conséquent, il est fondé à réclamer sur le fonds des époux J... un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, en application de l'article 682 du code civil

, de sorte que la mise en location-gérance de ce fonds dépourvu de licence ne constitue pas la location d'un fonds de commerce, mais celle d'un local commercial, soumise au statut de baux commerciaux ;

Raphael X..., demeurant Fonds Populaire, rive droite à Fort-de-France (Martinique), 10 ) M. Marius A..., demeurant Trénelle, Bloc N 1, Appt. D1 à Fort-de-France (Martinique), 11 ) M.

Pour dire que le fonds de M. T...