; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national des sections de lignes de

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER

relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par les activités de messagerie de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) au regard de la concurrence

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560 (travail mécanique des métaux et alliages) concernant la société SERRU-FER

les temps d'immobilisation des véhicules entre deux transports, la compatibilité d'un transport simultané de personnes et surtout la réalité des services de nuit, de dimanche et de jours fériés

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée par la société Pirogue le 1er septembre 2001 en qualité d'ouvrière agricole ; que le 1er janvier 2010, la société Pirogue a consenti un bail à ferme

[N] a été engagé par la société Pirogue le 15 juillet 2008 en qualité d'ouvrier agricole ; que le 1er janvier 2010, la société Pirogue a consenti un bail à ferme à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 1989), que l'association foncière de remembrement de la commune de Samadet ayant réalisé des travaux affectant les terres des époux X..., données à ferme

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société La Ferme de Léa et Mme X....

B... et la société civile immobilière La Ferme des [...]

bail dérogatoire portant sur des locaux à usage de restaurant dépendant d'un bâtiment à usage d'hôtel, l'hôtel « Argus », situé à Toulouse, quartier « Montaudran », 182 [Localité 5], pour une durée ferme

X... a ouvert un compte de titres dans les livres de la société de bourse Ferri, dite Abaxbourse, aux droits de laquelle se trouve la société ING direct ; que les opérations effectuées s'étant dénouées

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 1997), que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1998), que les époux D... ont donné à bail à ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

Fely, déclaré depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'il affirme y avoir également travaillé du 1er février 1986 au 31 juillet 1986 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 janvier 2004), que Aimé X... a donné à bail à ferme,