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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526349_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19f3
6 juin 1990
6 juin 1990
Jean-Paul E..., demeurant à Neuville-en-Ferrain (Nord), ... des Plaines, 11°) de M.
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee419
5 janvier 1988
5 janvier 1988
cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme SIFT, dont le siège social est zone industrielle à Neuville-en-Ferrain
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f74ca
31 mars 1993
31 mars 1993
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Pierre A..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., à Neuville-en-Ferrein
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408191_20240820
20 août 2024
20 août 2024
réception de leur demande ; - le choix de l'instruction en famille a été fait à la suite de l'incendie de leur maison à Pommereuil et du transfert de la famille chez les grands-parents à Neuville-en-Ferrain
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01644_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, représenté par Me Rachid Ferhan, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2024 du Tribunal administratif de
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4315a
8 janvier 1985
8 janvier 1985
D'OFFICE UN MOYEN ETRANGER AU DEBAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION PORTANT NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE D'UN VOYANT ROUGE - QUI S'ALLUMAIT QUAND SE FERMAIT
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208466_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Djebar et du chemin du Gua, sur la commune de Rives, puis qu'il a reculé sur le trottoir pour en vérifier la bonne implantation, et qu'il est alors tombé dans une bouche d'égout qu'aucun dispositif ne fermait
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b110
4 octobre 2007
4 octobre 2007
' arrêt est sans ambiguité en ce que Monsieur A... reconnaissait devant elle " qu' ils avaient eu beaucoup de chance que Micheline (D...) ait eu la gentillesse de leur prêter de l' argent, sinon on fermait
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01563_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A C, veuve B, née le 14 mai 1956 à Ferouine, est arrivée sur le territoire français le 4 janvier 2016, sous couvert d'un visa de type C, pour y rejoindre sa fille
Source officielleciv3
613724c8cd58014677418581
12 juin 2007
12 juin 2007
offres d'achat faites aux propriétaires bailleurs par la société Carrière de Saint-Denis offres dont le montant excédait manifestement la valeur agricole des terres et les capacités financières des fermiers
Source officiellecomm
613724c9cd580146774185c6
13 février 2007
13 février 2007
de 384 338,90 euros au titre de "loyers 1994 à 2004" ; que le représentant des créanciers ayant, le 13 mai 2004, contesté cette demande au motif que l'article 22 du cahier des charges exonérait "le fermier
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007745344
28 décembre 1988
28 décembre 1988
audit article 188-5 du code rural, a suffisamment et valablement motivé sa décision en estimant que les "différentes reprises qui réduisent de 25 % environ la superficie globale mise en valeur par le fermier
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007745349
28 décembre 1988
28 décembre 1988
audit article 188-5 du code rural a suffisamment et valablement motivé sa décision en estimant "que les différentes reprises qui réduisent de 23 % environ la superficie globale mise en valeur par le fermier
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007753337
28 décembre 1988
28 décembre 1988
d'exploiter des parcelles de terre d'une superficie de 3 ha 87 ares 30 ca située dans la commune de Crevec eur-le-Grand, le Commissaire de la République de l'Oise s'est fondé à la fois sur la situation du fermier
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617267
12 janvier 1983
12 janvier 1983
X..., QUI N'EST NI PROPRIETAIRE DE TERRES AGRICOLES, NI FERMIER NI METAYER, ET QUI N'EST PAS AFFILIE A UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, A PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976,
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621337
11 avril 1986
11 avril 1986
de l'article 63 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'impôt sur le revenu les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614552
28 juin 1978
28 juin 1978
l'article 63 du même Code, : "sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007857001
5 octobre 1994
5 octobre 1994
susvisé du 28 juillet 1986 ni d'aucun autre texte ayant valeur réglementaire que l'octroi de l'indemnité communautaire annuelle à la cessation d'activité laitière à un producteur qui a la qualité de fermier
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea30
11 janvier 1968
11 janvier 1968
L'IMPOT FONCIER, LES JUGES NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE SANS VIOLER L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, PERMETTRE EN FAIT AU PROPRIETAIRE DE RECUPERER PARTIE DE L'IMPOT FONCIER SUR SES FERMIERS
Source officiellePage 87 sur 213