X..., qui affirme que cette société a engagé sa responsabilité pour avoir fourni des informations fausses, inexactes et incomplètes, n'explique pas en quoi auraient consisté la fausseté, l'inexactitude

produit ni décrit avec précision un quelconque autre document qui constituerait un faux, et l'authenticité de sa signature sur les cinq documents datés du 19 février 1991 étant reconnue, et enfin la fausseté

téléphonique enregistrée et retranscrite sur le procès-verbal de l'huissier sont très explicites sur le caractère mensonger de l'attestation et établissent la parfaite connaissance qu'avait la prévenue de la fausseté

en tant que notaire de la venderesse, intervenant à l'acte" ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Me Y... n'avait pas agi en qualité de notaire, énonce que les faits précis dont la fausseté

Versailles, où il l'avait attrait pour faux et usage, un arrêt définitif de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 1989, comportant une énonciation erronée dont le prévenu connaissait la fausseté

des juges du fond ne permettent pas de caractériser à l'encontre du prévenu le détournement allégué ; qu'en effet, les premiers juges, dont l'arrêt s'est approprié les motifs, n'ont pas constaté la fausseté

glace des deux custodes n'est pas établi; qu'elle ajoute que, pour justifier des prétendues réparations effectuées sur le véhicule, l'intéressée a produit une facture dont il n'ignorait pas la fausseté

Z... avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de son contrat d'assurance alors, selon le moyen, que la fausseté de la déclaration du 22 décembre 1981, dont le contenu était

Frène avait produit un plan falsifié, a porté plainte pour faux en se constituant partie civile ; que la fausseté du plan n'a pu être établie, M.

déterminés par l'expert, l'arrêt en déduit justement que l'annulation de cette promesse synallagmatique de vente et d'achat sous conditions suspensives ne peut être prononcée que si sont démontrées la fausseté

dénié l'écriture apposée sur l'acte de cautionnement, retient que cette contestation était tardive et que son auteur n'avait pas pris l'initiative d'engager une procédure pénale en vue d'établir la fausseté

H... aurait repris les documents litigieux qu'il avait antérieurement déposés contre reçu, bien que la fausseté d'une telle mention soit de nature à rendre sa pleine et entière force probante au reçu susvisé

pièces du dossier, notamment des constats faits par le rapport d'expertise quant à l'état de santé de Mme A, lequel avait notamment relevé " un fonctionnement psychique ancien et fixé, marqué par la fausseté

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'il n'appartient pas à la partie qui désavoue sa signature de rapporter la preuve de la fausseté

Ainsi, la preuve de la fausseté de la mention ci-dessus n'est pas rapportée.

C..., sans établir la fausseté des faits ainsi reprochés au salarié, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail.

-49) ; 3°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

connaissance exacte et complète des faits, la cour d'appel a violé l'article L..1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à celui qui conteste la date d'un écrit qu'on lui oppose de prouver la fausseté