A B, représenté par Me Fady enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 12 septembre 2018.

Y... et le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de Mme Fanny Y..., l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS ACOFEX Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Fanny

Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice exerçant en ladite qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Fanny

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) au profit de : 1°) Mme Fanny

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny

A cette audience : La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN comparant par Madame [S] [W], mandataire habilité, indique que le projet d'un plan de redressement est en cours d'élaboration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00019 ENTRE : La SARL SAISON, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 425068558 Demanderesse au principal, Représentée par maître Fany

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00028 ENTRE : La SARL AROE, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 510912918 Demanderesse au principal, Représentée par maître Fany

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00029 ENTRE : La SARL NOLESS, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 538689712 Demanderesse au principal, Représentée par maître Fany

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00043 ENTRE : La SARL CLOPI, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 791292352 Demanderesse au principal, Représentée par maître Fany

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00046 ENTRE : La SAS, [H], [Adresse 1] N° d'immatriculation : 410762744 Demanderesse au principal, Représentée par maître Fany