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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96a
31 mai 2007
31 mai 2007
La SA TRAVAUX PUBLICS A... éprouvant de sérieuses difficultés économiques a mis fin à la période d'essai le 20 février 2005.
Source officielleChambre 2
DTA_2202528_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103718_20240213
13 février 2024
13 février 2024
représentée par la SELARL Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2328821_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... épouse B..., auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mme B a présenté, le 13 novembre 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Mme B C épouse A a présenté, le 14 mai 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[G] la rupture de sa période d'essai. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il bénéficie donc d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de ses maladies.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e83e
14 février 1973
14 février 1973
, PRECEDANT LA VENTE, ETAIT QUALIFIEE DE LOCATION ; QUE LE PRODUIT DE CETTE LOCATION ETAIT DESTINE A PAYER UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE L'APPAREIL; QUE LA PREMIERE CONVENTION D'ESSAI S'ANALYSAIT
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515562_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
29 avril 2003
Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02658
12 décembre 2012
12 décembre 2012
en vertu d'un contrat à durée déterminée aux fins de "renforcer l'équipe du pôle Espaces publics-espaces politiques dans le cadre du projet européen Eurocoop" ; que le contrat prévoyait une période d'essai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224959_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411580_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'essais automobiles sur la RD 24 entre Eourres et Salérans.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a7aa58162057dac66f9
4 mai 2022
4 mai 2022
de Madame [T] - Juger que la rupture de la période d'essai de Madame [T] n'est pas abusive - Débouter Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d'essai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01106
10 mai 2012
10 mai 2012
et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est de six mois, la cour d'appel a violé la Convention internationale susvisée ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b49b6c6260008b53216
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ou par écrit la rupture de la période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616396455fe465b53b77f517
27 octobre 2010
27 octobre 2010
' cadre', par contrat à durée indéterminée stipulant en son article 2 la clause suivante : « PÉRIODE D'ESSAI Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf29
18 mars 2008
18 mars 2008
Elle a effectué à compter du 11 novembre 2003 une formation à Saint Pierre des Corps, mais, après deux semaines de formation, il a été mis fin à sa période d'essai sans explication.
Source officiellePage 87 sur 815