alors, selon le moyen, que les éléments d'équipement, qu'ils soient, ou non, dissociables, engendrent une responsabilité décennale, dès lors que leur défectuosité affecte la destination de l'ouvrage entier

d'appel s'est fondée sur la circonstance que les motifs d'annulation reposeraient "sur des griefs très différents" de ceux invoqués au soutien de la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son entier

[P] alors, selon le moyen, que la nullité d'un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n'est pas encourue lorsque la

de rejeter leurs demandes à leur encontre, à l'encontre de leurs assureurs et de l'assureur constructeur non-réalisateur, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du code civil, de sorte qu'il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers

plan des mesures recommandées, alors, selon le moyen : 1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers

interdit au président de la cour d'assises de manifester, au cours des débats, son opinion quant à la culpabilité du prévenu ; qu'à ce titre, le président de la cour d'assises doit se garder d'adopter, envers

du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant César Z..., à deux peines d'amende ainsi qu'à des dommages et intérêts envers

la violation des articles 186 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David, gardien de la paix, coupable envers

Z... et D... et avec la société MLS, des désordres affectant l'habillage des murs pignons, alors, selon le moyen, "1°/ que les constructeurs ne sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage

Y... sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, et alors qu'elle disposait de salariés permanents travaillant le week-end, si le recours à ce travailleur intérimaire avait été rendu nécessaire

parties devant les premiers juges afin qu'il soit jugé sur ce préjudice corporel d'une manière séparée du préjudice matériel ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de conserver la connaissance de l'entier

publique, force de chose jugée, ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de les qualifier pour vérifier leur compétence et pour condamner, s'il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages-intérêts envers

du Code civil, soit les réparations qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture entier

alors qu'en l'absence de clause résolutoire, la résolution de la vente ne pouvait résulter que d'une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que la partie envers

ses conclusions d'appel, la société n'avait contesté ni le fait que les versements mentionnés sur les bordereaux émanaient d'elle-même, ni que ces versements correspondaient à des dettes salariales envers

résidence de l'enfant chez lui sans répondre à ses conclusions d'appel invoquant les indications du rapport d'enquête sociale ordonnée en première instance, d'où résultait que l'agressivité de Mme Y... envers

Z... s'était personnellement engagé envers M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que M.