Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, la SARL l'EPI Lyonnais représentée par Me Duffaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le

X... au motif inopérant que l'indemnité de précarité perçue par le salarié durant le contrat ou à l'issue du contrat à durée déterminée lui reste acquise malgré la requalification ultérieure du contrat

T..., autre copreneur restée seule en place, n'en avait informé les bailleurs que le 8 janvier 2015 ; qu'il résultait de ces circonstances que durant 5 ans, Mme T... avait tu aux bailleurs cette modification

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°) alors

Il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de réduction du temps de travail auxquels il aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis. 12.

000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser à Naïma Y... la somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, adoptés, que "la concordance des témoignages recueillis durant

condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille francs d'amende ; "aux motifs qu'"en raison de sa qualité de commerçant, X..., qui ne dénie pas qu'il s'est livré à des actes de commerce durant

l'employeur ou de toute autre circonstance vexatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour considérer que durant

de contrôle de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, outre une amende délictuelle de 3 000 euros et la privation de tous les droits civiques, civils et de famille durant

n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie ; que l'arrêt de travail pour arrêt de maladie consécutif au congé de maternité relève de la période de protection relative de dix semaines durant

X..., dont il a été durant un temps le franchisé, n'avait eu de cesse de chercher à s'approprier son renom ; qu'ainsi, M.

liberté du travail posé par la loi des 2-17 mars 1791 ; alors, en outre, qu'est nulle la clause qui, interdisant au salarié d'effectuer tout travail dans le domaine très spécifique qui a été le sien durant

de l'Union européenne une question préjudicielle « pour déterminer si la seule référence à un taux horaire congés inclus dans la formule de calcul d'une rémunération mensuelle fixe et donc payable durant

par la société C2T à son salarié après le refus de transfert qu'elle lui a opposé ; qu'en retenant néanmoins, pour exclure tout préjudice de la société C2T, qu'elle "explique curieusement avoir réglé durant

autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, soit jusqu'au retour effectif du salarié, même si, durant

d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des droits consécutive à celle du contrat de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant

Y..., son employé, durant la période d'incapacité temporaire totale (ITT) et d'incapacité totale permanente (ITP) ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal et du moyen

Invoquant un dysfonctionnement de son compteur et une interruption de la fourniture d'électricité durant plusieurs mois, M.