B..., François Z..., demeurant chemin Veller, quartier des Marronniers à Fontaines-sur-Saône (Rhône), 2 / Mme Danielle Z..., veuve Doulcet, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3 / M.

F C, représenté par M. et Mme E D et B A ses représentants légaux, représentés par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le Consul-adjoint de l'Ambassade

légal de GPG ; "1 ) alors que la loi n'est pas rétroactive et ne s'applique pas aux situations nées antérieurement à sa promulgation, sauf en ce qui concerne la rétroactivité de la loi pénale plus douce

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de provocation à l'usage de substance présentée comme douée

X... n'ignorait pas ses carences physiques et intellectuelles qu'elle savait exploiter, en lui parlant doucement, selon sa propre déclaration, carences décrites dans le certificat médical du docteur Langer

attaqué a condamné Jean-Marie X... à la peine de 30 mois d'emprisonnement pour violences volontaires et 3 000 francs d'amende pour contraventions douanières ; "alors que, d'une part, la loi pénale plus douce

premier moyen de cassation du mémoire complémentaire proposé en faveur de Lionel Y... et pris de la violation de l'article 311-8 du Code pénal (nouveau) et application du principe de la loi pénale plus douce

portant diverses mesures d'ordre social, de l'arrêté daté du 22 mars 1993 pris par le ministre de la Santé et de l'action humanitaire, et du principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces

aurait frauduleusement violé un contrat de l'un ou l'autre des genres de ceux énoncé à l'article 408 du Code pénal, en vigueur à la date des faits et à eux applicables, en l'absence de loi nouvelle plus douce

national automatisé des empreintes génétiques et l'a condamné de ce chef à une peine de quatre-vingt-dix jours-amende à 4 euros, alors : « 1°/ que sauf application immédiate d'une loi pénale plus douce

ateliers de traitement de surfaces, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de rejet en eau douce

têtes qui arrivaient vers nous", Mlle A... a déclaré : "On voulait aller voir la maison du parrain de Leslie, située à droite du stop ; environ à 300 mètres du lieu de notre accident, Leslice roulait doucement

condamnations prononcées ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, dans leur version en vigueur à la date des faits, soit le 4 mai 2013, étaient applicables comme étant plus douces

justice qui a procédé à la saisie, - déclarer cette assignation irrecevable, - débouter par conséquent Monsieur [I] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution instrumentée par la SCP LE DOUCEN

TRANSPORTS MAILLARD (RCS NANTES n°353 360 753) prise en la personne de son représentant légal Mr [K] [P], en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET

. **** APPELANTE : Madame Geneviève Germaine Blanche Z...épouse Z... ... 44500 LA BAULE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean DOUCET

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandra Doucet

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandra Doucet