NOVEMBRE 2024 Mme [B] [N] [W], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° C 22-16.765 contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis

Ils avancent également l'argument selon lequel ce dernier aurait dû les informer s'agissant du régime de l'action éventuelle en réduction. M.

No 06/07021 JONCTION AVEC LE R.G.No 06/6745 AFFAIRE : Mme Denise X... épouse Y...

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Sur la demande de radiation La SA Afi [Y] sollicite la radiation de l'appel au motif que Monsieur [K] n'a pas payé la somme due en exécution du jugement.

Le caractère disproportionné de l'entrave au droit d'appel que la mesure de radiation constitue doit s'apprécier in concreto.

caution solidaire, au paiement de la somme de 104 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, au titre du solde débiteur du compte courant de la société CJL EVASION 1, en deniers

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 20 mars 2026 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier

Selon jugement réputé contradictoire du 25 avril 2022, le tribunal de première instance de Nouméa a : - condamné Mme [J] à payer en deniers ou quittance à la société BCI la somme de 10.201.581 FCFP au

code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Ramin ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour l'appartement constituant le lot 1 de l'immeuble édifié au 28 rue du Général de Gaulle à Saint-Denis

Denis YI..., demeurant ..., 24°/ de M. Alain YK..., demeurant ..., 25°/ de M. Jean-Pierre ZT..., demeurant ..., 81580 Soual, 26°/ de M.

E..., représenté par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le maire de Saint-Denis-de-Méré

[K], - à titre infiniment subsidiaire, qu'il ordonne la radiation du rôle de la présente affaire, - en tout état de cause, qu'il condamne M.

[P], - à titre infiniment subsidiaire, qu'il ordonne la radiation du rôle de la présente affaire, - en tout état de cause, qu'il condamne M.

[F], - à titre infiniment subsidiaire, qu'il ordonne la radiation du rôle de la présente affaire, - en tout état de cause, qu'il condamne M.

- PB173 ETABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB173 COMPOSITION