diffamation ; que l'imputation d'un racket porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la personne contre qui cette accusation est portée ; que le fait que l'objet du racket soit désigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 décembre 2002 l'Union départementale CGT du Val d'Oise a désigné

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation de la désignation

[D] [J] et la SCI aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés à l'effet de statuer sur la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérante et la nomination

[S], aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 9.

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé des produits relevant de la définition

estimait être en droit de reprendre un emploi, a été convoquée par lettre remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai 2000 ; que la salariée a été désignée

sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour ; que les mentions de l'arrêt, dont il s'évince que M.

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.

Pierre Z... et Mme Evelyne Y..., ont été désignés par une ordonnance de M.

Z... fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a présumé que les ressemblances respectives entre les dessins de Ishwar 2016, 2095 et 2048 et les dessins Fortunata, Nora et

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

François X... fait grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente et de désigner un notaire aux fins de régularisation de l'acte authentique et de publication ; Mais attendu qu'ayant, par motifs

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 février 2002) suivant lettre recommandée datée du 17 décembre 2001, le Syndicat fédéral régional du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a désigné

, dans sa requête en désignation, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté appartient au seul président du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure pénale

. ; "aux motifs que sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisie ; qu'ont été produites et soumises au débat contradictoire

et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises ; que si I'article R. 123-7 du même code prévoit que, selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner

Sur la recevabilité des pourvois de Jean D... et Daniel J... ; Attendu que, par arrêt du 17 juin 1992, la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal qui avait dit nulle l'ordonnance de désignation