A... a déclaré une créance de 1 franc en se référant à une procédure en cours ; que le tribunal a arrêté, le 6 juin 1994, le plan de continuation de l'entreprise de M.

fausse (le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'

pris de la violation des articles 38, 377 bis, 392 à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions du salarié devant la cour d'appel de renvoi, de le condamner au paiement de sommes à titre de

#Incumplimiento - Inejecución de sentencias por las que se declara un incumplimiento.#Asunto C-328/90.

Le 22 mars 2022, une décharge partielle lui a été accordée à hauteur de 214 585 euros.

[2] Expiration - Effets - Décharge des responsabilités des constructeurs.

A a demandé à bénéficier d'une décharge de service de deux heures en application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 et a réclamé le paiement des deux heures supplémentaires qu'il

551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Apinor, d'une part, a annulé les actes de procédure afférents à la passation du marché négocié de travaux de réhabilitation de la décharge

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société ayant précédemment vendu un immeuble qu'elle s'était engagée à libérer de ses occupants, en contrepartie de la décharge de cette obligation

Code général des impôts, L. 80 A et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société pendant un mois ; "aux motifs que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que Dominique X... a déclaré

articles 121-6, 121-7 du code pénal, L.626-2, L.626-3 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alinéa 1er, 433-22, 131-26, 131-35 du Code pénal, 224 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sidibe pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de X... et l'a déclaré

être au service de cette personne morale ou qui, à tout le moins, se déclare être habilitée à recevoir les actes au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement que l'acte de signification

attaqué (Versailles, 11 juin 1998), que la société Anycall (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 février 1995, publié le 19 mars 1995, l'URSSAF a, le 4 avril 1995, déclaré

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.