NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [M] [C] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-22.141 contre

Au cours d'une information conduite notamment contre lui, M.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie européenne d'assurances industrielles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

A... ainsi que contre Mme Z... et M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100

l'Institut Gustave Roussy à payer à Mme X... des sommes à titre de salaire de mise à pied du 14 au 27 février 1996, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre de l'indemnité afférente aux congés

titre de onze jours de congés payés dont il n'aurait pas pu bénéficier en mars et avril 2020, la cour d'appel a retenu que le salarié établissait avoir travaillé pendant ces onze jours de congés payés

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre personne non

Martin, ès qualités, à garantir les consorts D... des condamnations prononcées contre ces derniers au profit de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La Fondation Jacques Chirac, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-11.037 contre

de revient, sans rechercher, ainsi qu'elle y étaient invitée, si les prix pratiqués par l'association n'étaient pas inférieurs au coût de revient dès lors que les coûts de fonctionnement de la cuisine

VUITTON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2000, qui, a condamné le premier, pour agression sexuelle aggravée et exhibition

[U] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-10.506 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au

société Galec fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charbonnel (BFCP), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre