AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223dcd580146773fb5d9
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n W/91-41.576 et n° X/91-41.577 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Source officiellePage 87 sur 55619
soc
61372210cd580146773f9eb1
28 octobre 1993
28 octobre 1993
conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 91-21.472 et R. 91-22.113 ; Sur le moyen unique, commun
Source officielle