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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

61372434cd5801467741388f

5 novembre 2003

5 novembre 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sita avait affecté depuis plusieurs années deux équipes de trois salariés à la collecte

Source officielle

civ1

6137247acd58014677415d2f

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247acd58014677415d33

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247bcd58014677415dfb

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247bcd58014677415e0d

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247dcd58014677415ee2

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247dcd58014677415ee3

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee4

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247dcd58014677415ee5

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247dcd58014677415ee6

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247dcd58014677415ee7

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee8

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247dcd58014677415ee9

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247dcd58014677415eea

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247fcd58014677415fab

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247fcd58014677415fac

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247fcd58014677415fad

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle

civ1

6137247fcd58014677415fae

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247fcd58014677415faf

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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civ1

6137247fcd58014677415fb0

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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