que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part, si les articles 14 et 18 de la convention collective

a été licencié pour faute lourde le 5 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la convention collective

fonction au 21 janvier 1999, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2.14 et 4.11 de la convention collective

Z..., courtiers exerçant sous l'enseigne "Z... assurances" (les courtiers), l'établissement de toutes les polices la concernant ; que, par l'intermédiaire des courtiers, la société Hermex a souscrit, le

pour un temps partiel de trente heures par semaine ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa titularisation sur le fondement des articles 25, 26 et 28 de la Convention collective

8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions plus favorables d'une convention collective

Z... des formalités d'ordre public nécessaires au respect des droits de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; Mais attendu que, l'accord collectif du 9

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention collective

que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 1995), M. et Mme X... ont été respectivement engagés par la société Etablissements Claverie, en qualité de comptable-applicateur en orthopédie et de corsetière

1974 par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI) en qualité d'assistante sociale; qu'en application de l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective

qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33 de la Convention collective

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions, enfin d'une violation de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective

la prime n'est pas individualisée ni fixée en fonction du salaire de base ; qu'en écartant cette modalité, le conseil de prud'hommes a dénaturé par fausse application l'article 18 de la convention collective

l'employeur quant à la mesure à prendre pour l'organisation et la gestion de son entreprise et viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui conclut que la nécessité d'un licenciement collectif

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Boullez, avocat de la société Normandie-Contrôle, de Me Bouthors, avocat

que la société Casino-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif