verser l'acompte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient fait valoir que les époux X... ne versaient, pour tout justificatif de cet acompte, qu'un chèque

alors, d'autre part, qu'en vertu du principe d'annualité des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants, qui sont fixées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque

mandataire de la société Prodim, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en déduisant du silence gardé par les sociétés Prodim et Dop 4 à la réception des chèques

X... des chèques en blanc avec lesquels il avait payé des frais et des dépenses réalisés pour le compte des deux sociétés et qu'il était titulaire de deux comptes tiers en découvert ; que la cour d'appel

Y..., a détourné des sommes d'argent en libellant des chèques à son ordre ou à l'ordre de tiers ; que la société Y... ainsi que M. et Mme Y... l'ont assignée en paiement de sommes en réparation de leurs

un mois seulement pour chacune des durées suivantes : 187,19 heures ; 203,80 heures ; 189,19 heures ; 192,19 heures ; 193,19 heures ; que la cour a encore retenu que le salarié ne précisait pas pour chaque

Par délibération du 29 novembre 2019, les associés de la SCI ont décidé de proroger la société pour quatre-vingt-dix-neuf ans et ajouté aux statuts une disposition prévoyant la possibilité pour chaque

Il ajoute que les documents évoqués n'établissent pas que Mme [R] ait entendu le saisir d'un pourvoi à titre personnel, cette lettre démontrant le contraire et le chèque produit étant émis sur un compte

l'ASL n'avait pas été régulièrement constituée, faute pour elle de justifier avoir accompli les formalités de publication ordonnées par le jugement du 10 février 1977 et de l'accord d'adhésion écrit de chaque

rembourser à la cotisante la somme de 77 388,55 euros correspondant au montant des sommes indûment prélevées, alors : « 1°/ que la déclaration sociale nominative (DSN) doit en principe être adressée chaque

enfants du territoire national sans l'autorisation des deux parents et leur scolarisation dans des établissements scolaires situés dans la Nièvre, et de lui accorder seulement un droit de visite, lors de chaque

[G] à comparer avec le salaire minimum conventionnel la prime de productivité qui lui était versée chaque mois, sans aucunement rechercher si cette prime, assise sur le montant des honoraires facturés

parmi les élus sur la liste CFTC, alors « qu'en considérant qu'à supposer qu'elles puissent être lues comme imposant une désignation des membres de la CSSCT proportionnelle au résultat électoral de chaque

Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

Michel D... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM.

X... sur son compte personnel ; que ce chèque était rejeté faute de provision et cet incident bancaire entraînait, pour M.

nom des époux Y... dans les livres de cet établissement ; qu'invoquant les manquements de la Caisse à son obligation de restitution des fonds et la négligence dont elle avait fait preuve en payant un chèque

impayé relatif à un chèque établi le 9 mai 1996 annexé aux pièces de la procédure ; Que, pour écarter l'exception tirée de l'inscription de faux, l'arrêt énonce que le demandeur ne justifie pas avoir