по Чеченской Республике – “the Chechen Department of the FSB”).

According to information provided by the Prosecutor’s Office of the Chechen Republic, officers of the law-enforcement bodies of the Chechen Republic had not apprehended Mr Medov and there was no information

Stillmunkes, président assesseur ; - et les observations de Me Checchi substituant Me Hassid. Considérant ce qui suit : 1.

Delahaye, premier conseiller ; - les observations de Me Checchi substituant Me Hassid pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Habchi, premier conseiller, - et les observations de Me Checchi, substituant Me Hassid, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Besse, magistrat désigné ; - les observations de Me Checchi, substituant de Me Pelissier-Bouazza, représentant le requérant, qui a repris ses conclusions et moyens.

JUGEMENT DU 21.01.2025 Sas INVESTIMMO 2 [Adresse 1] 824304745 2016B04162 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI

Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux de la Gironde, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] assistée de Me Nadia CHEKLI

Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Parlos, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Chauchis, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A, représentée par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26

B..., représenté par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour l’a obligé à quitter le

B..., représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Cheldi X..., demeurant chez M.

Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Rouvière, conseillers référendaires, M.

Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

    The applicants were represented by lawyers from NGO Materi Chechni. The Russian Government (“the Government” ) were represented initially by Mr G.

The interview records contain the following account of the circumstances by the applicant: “During my service at the Ministry of the Interior for the Chechen Republic between 2001 and 2003 I took part