TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M.  D... B..., représenté par Me Chelbi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Topin pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, le magistrat délégué par son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département de la Saône-et-Loire est compris dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. 
 
3. Il ressort des mentions indiquées dans la décision attaquée que le domicile déclaré par M. C... aux services préfectoraux, à la date d’émission de cette décision, se situait dans le département de la Saône-et-Loire. Dès lors, la mesure attaquée étant une mesure de police, sa requête relève, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Par suite, le dossier de la requête de M. C... doit être transmis à ce tribunal sur le fondement des dispositions précitées, selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 dudit code.  
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et à la présidente du tribunal administratif de Dijon. 
 
Fait à Paris, le 31 décembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée, 
 
 
 
 
 
 
E. Topin 
 
 
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