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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9f

Appel

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ATTENDU nonobstant, que le contôle a établi que, les autres animaux avaient été achetés à CINQ élevages industriels dont TROIS étaient implantés hors de la région du LIMOUSIN (SARL MAMELOR, située à CHARNAY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd5e

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

normes parasismiques ; que l'expert a constaté les malfaçons suivantes : - mauvais ancrages d'acier et enrobage insuffisant, - absence de linteaux sur refend et de joint de dilatation, - absence de chaînages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fd

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

né le 10 Juillet 1958 à Demeurant : ... 71850 CHARNAY LES MACON non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211cc

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Jean-Jacques X... s'est vu dresser le 24 avril 1990 un procès verbal pour défaut de permis de construire en raison des faits constatés de réalisation d'une plate forme d'environ 500 m2 (avec fondations et chaînage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00944_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur les photographies jointes au procès-verbal et d’une hauteur comprise entre 50 centimètres et 1 mètre, consisteraient en réalité en une simple reprise de ces murs en vue de les consolider par un chaînage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102367_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En janvier 2018, le mur en bordure de la propriété de leurs voisins s'est effondré et le mur en bordure de leur propriété a présenté des fissures au niveau de la jonction des deux murs le long du chaînage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404435_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

adaptant à la nature du risque avec notamment : « accès prioritairement par l’aval ou par une façade non exposée, en cas d’impossibilité les protéger, / - renforcement des structures du bâtiment (chaînage

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f7acdc6046d472dd863

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669fb2cdc6046d472ddc32

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Localité 3] représentée par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a03bcdc6046d472de5be

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Localité 2] représentée par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Julien CHAINAY

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a04acdc6046d472de6c6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a278cdc6046d472e0d25

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

] [Localité 2] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a28dcdc6046d472e0e95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Localité 3] représentée par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

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TJ

TJ Procédures orales

69747f33cdc6046d47873997

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

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TJ

TJ Procédures orales

6974f4c0cdc6046d4792d9d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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Localité 2] représentée par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

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TJ

TJ Procédures orales

69751859cdc6046d479843f8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6976fcd0cdc6046d47bb15d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

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TJ

TJ Procédures orales

697897efcdc6046d47da90ac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

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TJ

TJ Procédures orales

697b21a9cdc6046d47147122

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12 janvier 2026

12 janvier 2026

] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien CHAINAY

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TJ Procédures orales

697c3512cdc6046d4732d0f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

] [Localité 2] représenté par Me Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Julien CHAINAY

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