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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300581
18 mai 2017
18 mai 2017
du Val-de-Marne, de deux parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-près annexé : Attendu que la SCI Le Phnom fait grief à l'arrêt d'évaluer les biens expropriés à une autre date que celle
Source officiellecr
6137260ccd580146774228d2
7 juin 2000
7 juin 2000
mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la mention erronée dans l'arrêt de la présence, à l'audience des débats, d'un avocat pour l'administration des Impôts, alors que celle-ci
Source officielleciv2
6137225dcd580146773fc5cb
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc65d
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc661
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc662
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc663
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc664
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc665
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225fcd580146773fc694
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225fcd580146773fc695
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
6137225fcd580146773fc696
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
61372260cd580146773fc75a
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv2
61372260cd580146773fc75b
26 janvier 1995
26 janvier 1995
listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci
Source officielleciv1
6137244dcd5801467741461b
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier pourvoi entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué ; Mais attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00058
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201286
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'appel a rejeté sa demande, au motif que, selon l'article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01191
5 juillet 2017
5 juillet 2017
raison de sa situation de famille ; qu'en jugeant au contraire que ni la loi française ni les instruments internationaux ne prohiberaient une différence de traitement entre les personnes mariées et celles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051
18 janvier 2022
18 janvier 2022
Des enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont requis le président de la CARPA en vue de la communication d'éléments relatifs à un chèque encaissé sur le compte de celle-ci
Source officiellesoc
613724d0cd58014677418955
29 novembre 2006
29 novembre 2006
tout en énonçant vouloir réformer le jugement sur les dommages-intérêts accordés à la salariée au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, octroyé à cette dernière la même somme que celle
Source officiellePage 87 sur 49544