des droits de représentation et de reproduction ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat, qui ne subordonnait pas la rémunération à l'exploitation du film et prévoyait la cession

l'arrêt d'avoir validé ces contraintes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un changement de forme juridique de l'entreprise personnelle X... du seul fait de sa cession

X... après la cession du fonds de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société n'était ni présente ni représentée devant le conseil de prud'hommes ; qu'il s'ensuit

de la Caisse d'épargne contre les consorts [N] ayant cédé leurs parts le 1er octobre 2014 à l'exigence que la banque eût exercé de vaines poursuites préalables contre la SCI des Douves avant cette cession

droit ; qu'en l'absence d'accord, le prix est fixé par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil ; que ce prix s'imposant aux parties, la cession

selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions pour s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il est chargé d'instruire et, à ce titre, de vérifier, dans le cadre de la cession

; qu'il s'est avéré en effet entre ces deux actions que les parties différaient sur le prix de cession et sur l'objet de la cession, parts sociales ou bien immobilier ; que les deux affaires ayant fait

a été rejetée par une décision devenue irrévocable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que la cession des actions de M.

place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués du personnel avant son licenciement pour inaptitude, que par l'effet de la cession

d'acteur occasionnel et périphérique ; qu'en raison de l'absence de caractère déterminant de son intervention, l'infraction d'escroquerie n'est pas davantage caractérisée ; qu'en ce qui concerne les cessions

1992, s'était engagée à payer les dettes article 40 de la société X..., ne pouvait se fonder sur une lettre établie par la société EMC2 dans son propre intérêt, reconnaissant ce fait, et sur l'acte de cession

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail selon lequel "le bailleur peut céder le matériel loué, mais doit notifier cette cession

Jean-Claude A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession obtenu par la SA Textiles de Ronchamp, société anonyme, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation

France avait "arrêté le plan portant cession des entreprises SA B... France et SA B...

avait revendiquées dans le délai prescrit par la loi après la mise en redressement judiciaire, le 29 juin 1992, de la débitrice, a assigné l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan de cession

garantir les époux A..., à concurrence de moitié de toutes les sommes mises à leur charge, au profit des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de cession

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

et celui-ci à dégager les époux X... de toute garantie qu'ils auraient donnée en faveur de la société Loisir home ; que, lors d'une assemblée générale de cette société tenue le 28 septembre 1989, la cession