référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons

statuer sur la demande du syndicat réunionnais des exploitants de stations-service tendant à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du préfet de la Réunion du 23 avril 2014 règlementant les ventes de boissons

Z..., notaire, a reçu un acte par lequel la société à responsabilité limitée exploitant de ce fonds, a vendu la licence de débit de boissons (licence IV) qui lui était affectée, pour un prix de 45 000

+plat+boisson+thé/café (13 euros).

La SARL Le Royal Bar exploite un établissement de débit de boissons et bar à chicha situé au 8 rue du Vieux Berquin à Hazebrouck (59190).

RESILIATION DE LEUR BAIL A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DU COMMERCE EN CELUI DE RADIO-ELECTRICITE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Sud Est boissons

tant sur le pourvoi principal formé par l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson

: 1°) d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons

(ANTOINE) CONTRE UN ARRET DU 1ER OCTOBRE 1968, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, A DIVERSES PENALITES

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET D'AUTRES DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES

(75010), pour une période de neuf jours ; 2°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté du préfet de police du 10 février 2023 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons

justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a informée de l'impossibilité d'exploiter, dans un même établissement, une licence de débit de boissons

administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois à compter de la date de sa notification du débit de boissons

dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture à titre provisoire d'un débit de boissons

sis à Paris (11e), 15, place de la Nation, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 18/ de la société anonyme Demain Boissons

C A, représenté par Me Bier, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé l'exploitation d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie

pales qu'elle leur avait livrées, puis leur a indiqué, dans une lettre du 5 octobre suivant, que ce dommage avait pour origine « un délaminage inattendu en pied de pale entre la coque et les inserts de boulons