Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 28 mars 2024, Mme B, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale afin, notamment, de se prononcer sur les causes du décès de sa fille, Mme C A B, à l'hôpital Louis Pradel de Bron

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la commune de Châteauneuf-Grasse, représentée par Me Broc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2024 du

détenus au titre des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce s'agissant de la vérification de la surface de vente exploitée au sein du magasin Super U situé dans la commune de Ferrières-En-Bray

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de la

par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier Le Vinatier de Bron

- la responsabilité de la société BAUDE représentée par son assureur ALLIANZ : La responsabilité de la société BAUDE est également recherchée par la MAF, assureur de la société B + A [H] [D] ARCHITECTE

spécialisée dans les travaux agricoles et forestiers et a travaillé de façon habituelle avec la société Idelot Père et Fils , qu'elle se rend sur les sites désignés par la société Idelot Père et Fils pour y broyer

désactivant l'alarme mais déclenchant la manouvre de fermeture automatique de la porte au lieu de l'arrêter , qu'elle avait voulu dégager un aspirateur placé en travers de la porte, qui risquait d'être broyé

souhaitait valoriser ses déchets de polystyrène expansé -dit PSE-en utilisant le process et la filière proposé par Econolec ; que son article 3 stipule que Econolec met à disposition un process pour broyer

Par des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2022 et 29 mai 2023, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat

Z... 30580 LUSSAN représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP CABINET FONTAINE ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Mademoiselle Claire Z... 41 rue de la Pagre 69500 BRON

du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Le Baud Immobilier, ... (4ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Baude, premier conseiller, Mme Zaccaron Guérin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, signé C.

; Attendu que par acte du 20 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat des sociétés Crédit industriel de l'ouest (CIO) et Banque régionale de l'ouest (BRO

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-10.047 Demandeur(s) : la société Pitchy Bros Prod Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) :