TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 2022,  
 Mme B A, représentée par Me Brey, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022, qui s'est substituée à la décision du  
 1er septembre 2022, en tant que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son contrat jeune majeur pour la période postérieure au 15 janvier 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte d'Or de lui renouveler son contrat jeune majeur et de lui proposer dans ce cadre un accompagnement jusqu'à la fin de son apprentissage dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le département de la Côte- d'Or, représenté par Me Lambert, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 5 octobre 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
    
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 25 octobre 2023 Mme A conclut au maintien de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 3. Par son mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A ne maintient que ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge du département de la Côte d'Or la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de la Côte-d'Or et à Me Brey. 
 Fait à Dijon le 6 novembre 2023 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,