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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

RIS en date du 12 octobre 1989 qui, dans l'information suiviec/Michelle X

613724e2cd58014677419295

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

formulaires ne pouvaient être obtenus de l'Administration que sur demande écrite ou en signant un récépissé de remise et que lors de la perquisition effectuée auprès de l'administration des Phares et Balises

Source officielle

Page 87 sur 290

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CC

civ3

613723a9cd5801467740ca52

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

à la SULSO sont impropres à leur destination de lotissement sans procéder à des travaux extrêmement importants dont la majeure partie ne dépend en aucune manière du lotisseur puisque c'est tout un bassin

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec06

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

qu'il avait choisi d'habiter à Bordeaux, soit à 60 km de son lieu de travail, ce qui était parfaitement connu de l'employeur et au demeurant classique pour les cadres dirigeants qui travaillent sur le bassin

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a29

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

. ; que celui-ci, qui a déclaré connaître parfaitement les lieux, a indiqué avoir été surpris par l'arrivée du scooter qui a surgi sur la droite malgré la balise de priorité et évalué sa vitesse à moins

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654741

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR DU 19 MAI 1972 AYANT MANDATE D'OFFICE, AU PROFIT DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f84cdc6046d47b6a450

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ237 Numéro de Rôle : 2025F1176 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef60accdc6046d47b6c043

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ214 Numéro de Rôle : 2026F6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

les excédents d’eau de production dans le Bloc 10 de la région de l’[Localité 2] ; - (4) les rapports relatifs aux bassins d'évaporation contenant les excédents d’eau de production dans le Bloc 10 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

(qui était alors âgé de 22 ans) qui était entraîneur de basket, sport qu'elle pratiquait ; que le jour des faits, son agresseur avait déjeuné avec sa famille puis ils étaient allés tous les deux se baigner

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc4e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 septembre 1999), que, par ordonnance du 23 avril 1997, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c6a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société monégasque d'avances et de recouvrement (SMAR), dont le siège est ..., 2°/ la Société des bains

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141b1

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2002), que le plancher de la salle de bains de l'appartement de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0912DEC005186317

Admin. suprême

12 septembre 2019

12 septembre 2019

display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 51863/17 Kodirzhon Rustamovich ABDUSATTAROV and Anastasiya Vladimirovna BABINA

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067af

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

copropriété résultant de l'exercice professionnel dans ses locaux des médecins concernés; que la SCI a fait valoir que la présence de sept de ces cabinets médicaux, ceux des docteurs Mussy, Allart, Badina

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100865

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

procureur de la République avait donné instruction de convoquer l'intéressé à comparaître à une audience ultérieure du tribunal correctionnel et de détruire les produits stupéfiants ainsi que les balances

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01413

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[S] et [O] [X] et y ont découvert notamment des sachets ayant pu contenir de la résine de cannabis, un couteau présentant des traces de ce produit, une balance de précision, un livre de comptes, la somme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00603

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 52], 2°/ à la société Sopra Banking

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed70

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Il n'avait pas la position de tir envers quelqu'un ; d'après ce que j'ai vu, j'ai été surpris par le coup de feu et je pense qu'il était accidentel " ; que dans son rapport, l'expert en balistique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05087

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées

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CC

cr

61372633cd58014677423bcf

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

enquêteurs dans le sens de circulation de la moto implique qu'Yves B... ne circulait pas dans son couloir de circulation, étant remarqué qu'il n'est pas possible de tenir compte des calculs mathématico-balistiques

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