X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte

de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres vérifications, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis

; qu'en déduisant, cependant, en l'espèce, la preuve de l'envoi de cet avis à M.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 35 précité et partant, violé ledit texte ; 2 / que seule la consultation d'un organisme chargé de donner son avis

de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la convention collective ou le règlement intérieur d'une entreprise prévoit la consultation d'un organisme chargé de donner un avis

moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis

lorsqu'il est consulté ne court que du jour où il est en possession d'informations précises lui permettant de rendre un avis utile ; qu'en l'espèce, l'arrêt a retenu que le CHSCT devait rendre son avis

sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; que le licenciement prononcé au vu d'un compte-rendu de séance et d'un avis inexactement relatés

lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, dans son arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Amiens avait infirmé la décision du tribunal ayant « ordonné la saisine d'un 2e CRRMP pour avis

S'agissant de la pathologie liée aux troubles psychiques, la caisse, après avis favorable d'un CRMPP, l'a prise en charge le 5 octobre 2011 au titre de la législation professionnelle.

Y..., constitué « entretemps » devait après l'avis de fixation et dans la nouvelle configuration procédurale, être rendu destinataire en tout état de cause par son avocat à tout le moins d'un avis explicite

que son domicile et son lieu de travail étaient inconnus, l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement a dressé le 20 mars 1999 un procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'avis

procédure pénale et que dès lors, la chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai de 20 jours, son client doit être libéré d'office ; qu'il communique à l'appui de ses dires, photocopie d'un avis

1997 portant rejet de la demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis

chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, quel que soit l'avis

[E]", sans rechercher si cet avis technique n'était pas corroboré par un autre document, qui bien qu'intitulé avis technique", comportait des photos et des constatations corroborant