A B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sans son consentement, complicité de ce délit et abus de faiblesse, d'autre part, des chefs d'interruption de grossesse après l'expiration du délai légal et dans un lieu non autorisé. 3.

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