[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de la société AVENIR MOTOCULTURE au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

II. Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36.

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ". 10.

au litige, Vu les articles 1382 (ancienne rédaction) et 1907 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, I / sur la demande d'annulation des stipulations d'intérêts

L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - le débouter pour le surplus des demandes infondées.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

[N] à verser à Universcience la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

II. Sur la nouvelle classification : L'article 1353 du code civil, dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail le délai de prescription des créances salariales est de trois années.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

  Droit interne pertinent     Les dispositions pertinentes du Code judiciaire se lisent comme suit   :     Article 747   «   1.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement